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Action en justice

Cayrou Nicolas
Publication date 06/11/2019
EAN: 9782247196975
Availability Available from publisher
39.00 €
L'Encyclopédie Dalloz au format pocheAction en justice : notion et conditions de recevabilité L'ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires, définit dans un premier temps la notion même avant d'examiner les conditions de r... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count258
Languagefr
AuthorCayrou Nicolas
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/11/2019
Weight270 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 13.80 x 19.30 cm
Summary
L'Encyclopédie Dalloz au format pocheAction en justice : notion et conditions de recevabilité L'ouvrage consacré à l'action en justice devant les tribunaux judiciaires, définit dans un premier temps la notion même avant d'examiner les conditions de recevabilité concernant les prétentions des demandeurs (conditions matérielles, temporelles et personnelles). Ces analyses tiennent compte des apports de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.Une sélection de l'Encyclopédie Dalloz à partir d'une ou plusieurs rubriques extraites de ce fond doctrinal. C'est l'objectif de la collection Dalloz Corpus qui traite d'une thématique précise, de manière détaillée et actualisée.