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Secret des affaires - Grand Angle 2019

Collectif
Publication date 04/09/2019
EAN: 9782247190010
Availability Available from publisher
Regards croisés sur les enjeux de la protection du secret des affairesUne approche pluridisciplinaire et transversale de la protection du secret des affairesCet ouvrage est dédié à la protection du secret des affaires dont le régime juridique est iss... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count243
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/09/2019
Weight680 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 21.20 x 27.10 cm
Regards croisés sur les enjeux de la protection du secret des affairesUne approche pluridisciplinaire et transversale de la protection du secret des affairesCet ouvrage est dédié à la protection du secret des affaires dont le régime juridique est issu de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. Elle a pour objet de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le texte définit la notion de secret des affaires et précise ensuite les conditions dans lesquelles l'obtention, d'utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d'engager la responsabilité civile de l'auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes. Des dérogations sont cependant prévues pour protéger la liberté d'expression.Cet ouvrage s'inscrit dans la collection Dalloz Grand Angle qui propose le meilleur des 32 revues Dalloz sur un sujet précis. Qu'elles soient opérationnelles ou doctrinales, de droit public ou privé, ces revues offrent une analyse croisée aussi riche que pertinente de l'actualité.L'approche retenue est pluridisciplinaire et transversale.