Treatment in progress...

relat conflit voisinag 2017/18

Boulisset Philippe, Couchet Christian
Publication date 07/06/2017
EAN: 9782247124848
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Des informations concrètes et pratiques à toute personne confrontée à un problème de voisinage Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source... See full description
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Common books attribute
PublisherDELMAS
Page Count540
Languagefr
AuthorBoulisset Philippe, Couchet Christian
FormatHardback
Product typeBook
Publication date07/06/2017
Weight770 g
Dimensions (thickness x width x height)2.10 x 19.10 x 23.80 cm
Des informations concrètes et pratiques à toute personne confrontée à un problème de voisinage Entre les servitudes attachées à un immeuble (bornage, clôture, mitoyenneté etc.), les distances légales et celles relatives aux eaux (pluviales, de source, courantes, etc.) et les impératifs de bon voisinage, on s'aperçoit qu'être voisin impose de nombreuses obligations dont les conséquences sont souvent méconnues.Cet ouvrage fait le point sur toutes ces questions. Véritable guide des relations de voisinage, il présente, à l'appui de nombreux exemples concrets, la réglementation en vigueur, qu'elle relève du droit public ou du droit privé, et décrit les moyens de régler les litiges. Il donne à toute personne confrontée à un problème de voisinage des informations pratiques, concrètes et tous les conseils qui lui seront utiles lors de la survenance d'un conflit. Ouvrage de référence, il contient des exemples d'actes à destination des avocats, magistrats, notaires, juristes, spécialisés ou non, aux collectivités locales, ainsi qu'aux particuliers confrontés à des liens de voisinage.