thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 5 janvier 2001 directeur de recherche : Laurent Leveneur, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) jury : Gérard Champenois, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Yvonne Flour, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Pierre-Yves Gautier, professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II) Jean-Pierre Marguénaud, professeur à l'Université deLimoges
