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Les juridictions nationales, juge communautaire - Tome 4

Dubos Olivier
Publication date 19/01/2001
EAN: 9782247043743
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Le dédoublement fonctionnel qui faisait des juridictions nationales des organes juridiques de l'ordre communautaires dans l'application du droit communautaire n'est plus. C'est le mérite de l'auteur, s'... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count1030
Languagefr
AuthorDubos Olivier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date19/01/2001
Weight1530 g
Dimensions (thickness x width x height)5.70 x 15.50 x 23.30 cm
Le dédoublement fonctionnel qui faisait des juridictions nationales des organes juridiques de l'ordre communautaires dans l'application du droit communautaire n'est plus. C'est le mérite de l'auteur, s'affranchissant de cette vision, de relever toutes les difficultés auxquelles doivent faire face des juridictions étatiques qui, tirant leur puissance de juger des constitutions nationales, appliquent, parfois différemment d'un pays à l'autre, le droit communautaire. Une problématique qui se pose autant dans la définition de la hiérarchie des normes, des règles de procédure que dans l'intégration du pouvoir des juridictions nationales dans l'espace juridictionnel communautaire.