Treatment in progress...

Services publics et droits fondamentaux dans la construction européenne

Lyon-Caen Antoine, Champeil-Desplats Véronique
Publication date 06/02/2001
EAN: 9782247038312
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Comment le droit communautaire peut-il prendre en compte les exigences exprimees dans la langue juridique francaise par la notion de service public ? ... See full description
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Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count222
Languagefr
AuthorLyon-Caen Antoine, Champeil-Desplats Véronique
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/02/2001
Weight357 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 15.80 x 23.50 cm
Comment le droit communautaire peut-il prendre en compte les exigences exprimees dans la langue juridique francaise par la notion de service public ? Les travaux rassembles dans cet ouvrage relevent d?une demarche comparative : l?enquete menee par une equipe universitaire internationale a eu pour objectif d?identifier les communes aux sytemes juridiques de l?Allemagne, de l?Espagne, du Royaume-Uni, de l?Italie et du Danemark au regard de l?action publique. Ils concluent sur une proposition novatrice : la justification au niveau communautaire de l?intervention publique n?est-elle pas a rechercher dans la garantie qu?elle apporte a l?exercice des droits fondamentaux ?