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NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 2000

Collectif
Publication date 04/04/2000
EAN: 9782247036301
Availability Out of Print
36.28 €
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'e... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherDALLOZ
Page Count-
Languagefr
AuthorCollectif
FormatSpiral bound
Product typeBook
Publication date04/04/2000
Weight926 g
Dimensions (thickness x width x height)4.70 x 14.80 x 19.60 cm
Summary
Mise a jour de la loi du 18/12/98 sur l'acces au droit et du decret du 28/12/98 reformant la procedure. Integrant l'Ancien et le Nouveau Code de procedure civile, le Code de l'organisation judiciaire, les voies d'execution (avec annotations entierement refondues) et un appendice alphabetique.