La Cour de cassation et l'application de la loi dans le temps

Bonneau Thierry

Publication date 01/05/1990

EAN: 9782130428275

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36.51 €

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.

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Publisher	PUF
Page Count	416
Language	fr
Author	Bonneau Thierry
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	01/05/1990
Weight	544 g
Dimensions (thickness x width x height)	2.30 x 15.00 x 21.70 cm

Montre que cette cour s'efforce d'appliquer les dispositions transitoires législatives, même si parfois elle n'hésite pas à les corriger.